20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 05-07-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009585 | 20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. |
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