Details
11 JANVIER 1995. - Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1995 et mise à jour au 20-12-1996.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1959122601 | 26 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal classant certains revolvers et pistolets d'alarme dans la catégorie des armes à feu de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-03-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009306 |
30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie [...]. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…