13 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Numac

1995008038

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

13 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Numac	Titel
1992008004	18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

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