12 OCTOBRE 1995. - ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées

Numac

1995007261

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

12 OCTOBRE 1995. - ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées

Numac	Titel
2011007103	12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées

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