11 SEPTEMBRE 1995. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.

Numac

1995007228

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

30 septembre 1995

11 SEPTEMBRE 1995. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.

Numac	Titel
1995007071	9 MARS 1995. - [Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 27-02-2023)

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