Details

Numac
1995007117
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1995

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix.

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