Details
29 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1993 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993007064 | 8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République Fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces Belges en République Fédérale d'Allemagne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1993 et mise à jour au 29-04-1998.) |
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