Details

Numac
1995007107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 1995
Datum inwerkingtreding
21 mai 1995

29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant, pour les concours de l'année 1995, le nombre d'officiers de complément autorisés à passer comme officier de carrière, le nombre d'officiers auxiliaires autorisés à passer comme officier de carrière ou de complément et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer comme officier de complément.

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