Details

Numac
1995007086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mai 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

23 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu a l'article 18 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène.

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