Details

Numac
1995007073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1995
Datum inwerkingtreding
18 juin 1995

14 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant en 1995 le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1996 ainsi que le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme sous-officier de complément en 1995.

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