Details
9 MARS 1995. - [Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux].
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015479 | 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les (attributions) de certaines autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2019 et mise à jour au 15-07-2025) |
| 2018031682 | 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
| 2015007309 | 30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
| 2013007327 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
| 2011007181 | 5 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2011 et mise à jour au 13-01-2016) |
| 2007007074 | 12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. |
| 2001007301 | 29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant l'introduction de l'euro dans l'arrêté ministériel organisant la représentation en Justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, et dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, et portant modification de cet arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011) |
| 1995007269 | 15 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011) |
| 1995007228 | 11 SEPTEMBRE 1995. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. |
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