9 FEVRIER 1995. - Arrêté modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Numac

1995007045

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mars 1995

Datum inwerkingtreding

3 novembre 1994

9 FEVRIER 1995. - Arrêté modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Numac	Titel
1963102507	25 OCTOBRE 1963. - [Arrêté royal relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1990 et mise à jour au 19-09-2022)

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