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22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel n° 20 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mis à jour au 15-02-1996)