Details

Numac
1995003753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1995

19 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Numac Titel
1992003453 29 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
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