Details
19 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
Numac | Titel |
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1992003453 | 29 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) |
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