24 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995

Numac

1995003682

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 décembre 1995

24 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995

Numac	Titel
1995003737	23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1995 et mise à jour au 19-12-1995)

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