Details
24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003738 | 23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003049 | 19 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires. |
| 1996012923 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal transférant du crédit inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir les dépenses relatives au bon accueil par la Gendarmerie aux victimes de violence physique et sexuelle. |
| 1996002000 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995. |
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