24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Numac

1995003639

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

30 octobre 1995

24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

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