Details
16 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003814 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 20-11-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003639 | 24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. |
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