Details
18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003526 | 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…