Details

Numac
1995003538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
9 septembre 1995

6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 12 septembre 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…