Details

Numac
1995003509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 juin 1995

18 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 fixant, en ce qui concerne le Ministre des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains régimes de prestations réduites et de l'interruption de la carrière professionnelle.

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