Details

Numac
1995003483
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
11 juillet 1995

6 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 11 juillet 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

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