23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.

Numac

1995003467

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1995

23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.

Numac	Titel
1995003486	14 JUILLET 1995. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Office central de Crédit hypothécaire transférés à la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.

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