Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000309 | 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 précitée. |
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