24 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires.

Numac

1995003330

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 1995

Datum inwerkingtreding

16 mai 1995

24 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires.

Numac	Titel
1992003119	27 MARS 1992. - Arrêté royal coordonné relatif à l'émission des obligations linéaires (NOTE : Abrogé par AR 16-10-1997, art. 21, En vigueur : 25-10-1997, à l'exception du chapitre 4, section 1).

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