4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.

Numac

1995003305

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.

Numac	Titel
1992003687	9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission des accords fiscaux préalables

Numac	Titel
1998003344	2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.

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