4 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

Numac

1995003285

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mai 1995

Datum inwerkingtreding

15 mai 1995

4 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

Numac	Titel
1994003286	28 AVRIL 1994. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " TELE-KWINTO ", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1994 et mise à jour au 04-06-1997)

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