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7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991021204 | 20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions budgétaires.. |
| 1986003970 | 30 JUILLET 1986. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office central de Crédit hypothécaire qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-04-1995). |
| 1987004034 | 11 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL fixant les règles de la hiérarchie de l'Institut national de Crédit agricole |
| 1987004035 | 11 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole |
| 1990004232 | 13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office central de Crédit hypothécaire |
| 1992003377 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995). |
| 1992003582 | 16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 en mise à jour au 29-04-1995) |
| 1994081250 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995). |
| 1936050554 | 5 MAI 1936. - Arrêté royal. - Office central de Crédit hypothécaire. - Règlement d'organisation.. |
| 1992003810 | 28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 28-12-2015) |
| 1991003382 | 17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1968120503 | 5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023) |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995110951 | — |
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