7 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances

Numac

1995003274

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 1995

Datum inwerkingtreding

13 mai 1995

7 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances

Numac	Titel
1993003820	29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement en créances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 20-08-2018)

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