4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac

1995003220

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1992003833	29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

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