Details
16 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1991 relatif à l'émission par l'Etat belge de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003154 | 19 MARS 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003" |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002012163 | 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans. |
| 2002A12163 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…