9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011360 | 28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets. |
| 2000003783 | 12 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. |
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