2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Numac

1995003161

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mars 1995

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Numac	Titel
1990003543	13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

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