Details

Numac
1995003158
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 mars 1995
Datum inwerkingtreding
21 mars 1995

13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise du café. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

Numac Titel
1981001232 23 JUILLET 1981. - LOI instaurant une accise sur le café
1992003802 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café
Numac Titel
2001003362 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
1999003053
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