Details

Numac
1995003157
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 mars 1995
Datum inwerkingtreding
21 mars 1995

13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

Numac Titel
1992003802 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café
1939092850 28 SEPTEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL N° 44 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées <modifié par L 22-12-1989, art. 47>
Numac Titel
2005003038 24 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L2006-07-20/39, art. 51, § 2; En vigueur : 07-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006).
2001003362 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
2001003217 3 MAI 2001. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées.
2000003078 10 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime d'accises des boissons non alcoolisées.
1999003053
1996003559 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées.
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