Details

Numac
1995003122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 1995
Datum inwerkingtreding
18 mars 1995

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-I du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et des recrutements.

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