Details

Numac
1995003120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 1995
Datum inwerkingtreding
16 janvier 1995

27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique.

Numac Titel
1992003359 10 JUIN 1992. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1992 et mise à jour au 16-02-1996)
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