Details

Numac
1995003096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 1995

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de la programmation sociale et des recrutements.

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