Details
30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort.
Numac | Titel |
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1993003566 | 6 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort |
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