18 janvier 1995. - Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 %

Numac

1995003011

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 janvier 1995

Datum inwerkingtreding

31 janvier 1995

18 janvier 1995. - Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997".

Numac	Titel
1996003761	16 JANVIER 1996. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1996, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires".
1995003222	23 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 mars 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".
1995003012	19 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 23 janvier 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

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