Details
27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 23-02-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979051701 | 17 MAI 1979. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire [...]. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-12-1997). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003507 | 20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. |
| 1995003440 | 2 JUIN 1995. - Arrêté royal portant prolongation des délais prévus par l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. |
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