Details
23 DECEMBRE 1994. - Loi relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993003640 | 29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-01-1995) |
| 1994003468 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995). |
| 1935061350 | 13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998). |
| 1991003382 | 17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003200 | 1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. |
| 1995020750 | — |
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