8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

Numac

1995000981

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 décembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

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