Details

Numac
1995000909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
10 avril 1994

11 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui ont participé à l'opération d'évacuation des ressortissants belges au Ruanda.

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