Details

Numac
1995000822
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

25 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial.

Numac Titel
1988000089 9 MARS 1988. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande. ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 29-12-2005)
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