14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Numac

1995000780

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

26 septembre 1995

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Numac	Titel
1979042508	25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

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