Details

Numac
1995000761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1995

18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.

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