Details

Numac
1995000760
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1995

18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…