Details

Numac
1995000759
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1995

18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…