4 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique.

Numac

1995000636

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

23 juin 1995

4 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique.

Numac	Titel
1996002027	27 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif aux principes généraux qui régissent le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle et aux activités auxquelles les stagiaires sont tenus de participer.

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